CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre CHAMPAGNE AYALA et ses clients.
Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par CHAMPAGNE AYALA à ses clients, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client.
Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d'achat du client ou tout autre document, sans un accord exprès et écrit de CHAMPAGNE AYALA.
En conséquence, la commande passée par le client, emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente que le client reconnaît parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Les vendeurs ou les agents commerciaux de CHAMPAGNE AYALA n'ont pas le pouvoir ni la qualité pour engager CHAMPAGNE AYALA.
En conséquence, toute commande passée par un client auprès de ces derniers ou directement auprès de CHAMPAGNE AYALA, ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation de sa part dans un délai maximal de huit (8) jours suivant sa réception à l’adresse ci-dessous.
Les commandes seront adressées au service commercial de CHAMPAGNE AYALA, sis 1, rue Edmond de AYALA – 51160 AY, par fax, courrier, ou e. mail et feront éventuellement l’objet de contestations par CHAMPAGNE AYALA par la même voie.
A défaut de contestation de la commande dans ce délai, la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée. Le client déclare expressément renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil.
La commande non contestée par CHAMPAGNE AYALA dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande, sauf acceptation expresse et écrite de CHAMPAGNE AYALA.
Les commandes devront en tout état de cause respecter les conditionnements de CHAMPAGNE AYALA, aucune modification du conditionnement ou aucun panachage des produits à l’intérieur d’un conditionnement n’étant possible.
CHAMPAGNE AYALA se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de non couverture du client, pour la totalité du montant de sa commande, par la société d’assurance-crédit à laquelle CHAMPAGNE AYALA a recours, après en avoir avisé le client par écrit, sans que cela n'ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt d'aucune sorte.
De même, compte tenu du fait que les produits vendus par CHAMPAGNE AYALA sont soumis aux règles applicables aux vins d’appellation d’origine contrôlée « Champagne » qui de par leur nature sont limités dans leur quantité, CHAMPAGNE AYALA se réserve le droit de réduire toute commande du client en cas de rupture de stock ou d’une nécessaire mesure de contingentement, après en avoir avisé le client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte.
ARTICLE 3 - LIVRAISONS ET DELAIS
Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de CHAMPAGNE AYALA, soit du client, s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition du client dans les celliers de CHAMPAGNE AYALA et ce, quelles que soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport des produits.
Les délais de livraison portés sur les commandes du client et sur les documents contractuels pouvant être émis par CHAMPAGNE AYALA, ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, même si CHAMPAGNE AYALA s’efforce de respecter les délais indiqués sur les commandes des clients, non contestées.
Sauf disposition contraire convenue par écrit avec le client, tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par CHAMPAGNE AYALA de dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais, sauf si le retard de livraison excède 30 jours par rapport à la date de livraison figurant dans la commande ou éventuellement dans la contestation de commande.
La livraison est considérée comme effectuée soit par enlèvement direct du client, soit par délivrance des produits dans les celliers de CHAMPAGNE AYALA à un transporteur mandaté par le client, sauf dispositions contraires convenues par écrit avec lui.
Frais de livraison, pour la France métropolitaine avec une livraison Standard à domicile : toute commande d'un montant inférieur à 24 bouteilles (ou équivalent 75cl) donnera lieu à facturation d’un supplément forfaitaire de 30 € HT pour frais de transport. Pour la Corse les frais de transport seront facturés en intégralité.
En application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de CHAMPAGNE AYALA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à CHAMPAGNE AYALA de la décision de rétractation du Client. La notification de la volonté de rétractation pourra se faire auprès de notre Service Client par mail ou par téléphone. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par CHAMPAGNE AYALA, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 4 - TRANSPORT
Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, les produits vendus par CHAMPAGNE AYALA voyagent aux risques et périls du client, la responsabilité de CHAMPAGNE AYALA étant dégagée dès l'enlèvement des produits de ses locaux et ce quelque soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport.
En cas de manque ou d'avarie de transport le client devra mentionner ses réserves ou réclamations sur le bon de livraison ou d’enlèvement accompagnées de sa signature et il devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce.
En outre, le client devra informer par écrit CHAMPAGNE AYALA de ces manques ou avaries de transport, dans les 48 heures suivant la livraison.
ARTICLE 5 – RÉCEPTION, NON-CONFORMITE
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l'article précédent, le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits dans ses locaux, la conformité des produits par rapport à la commande.
En cas de défaut de conformité, toute réclamation portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par CHAMPAGNE AYALA que si celle-ci est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception des produits par le client.
Passé ce délai de 8 jours, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par CHAMPAGNE AYALA qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non conformité des produits livrés.
En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité constatés.
Le client devra laisser toutes facilités à CHAMPAGNE AYALA pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seul, CHAMPAGNE AYALA ou toute personne dûment mandatée par cette société pourra effectuer ces contrôles et vérifications.
Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par CHAMPAGNE AYALA ou son mandataire, le client ne pourra demander à CHAMPAGNE AYALA que le remplacement gratuit ou le remboursement des produits non conformes et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.
Les défauts de conformité ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client au paiement de quelque frais, indemnité ou dommage et intérêt et ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par le client des produits conformes livrés.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par CHAMPAGNE AYALA sont donnés sans garantie de durée. CHAMPAGNE AYALA se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu'en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande.
En outre, le prix des produits vendus par CHAMPAGNE AYALA augmentera de plein droit et automatiquement en cas d’augmentation des contributions et droits inhérents aux produits, tels que notamment les droits de circulation, de consommation et la contribution éco-emballages, l’augmentation du prix étant alors égale à l’augmentation de ces contributions et droits et prenant effet concomitamment à celle-ci.
Les prix indiqués par CHAMPAGNE AYALA s'entendent, sauf spécifications contraires, nets de tout escompte pour des produits emballés, livrés dans les locaux de CHAMPAGNE AYALA.
Les prix s'entendent pour le nombre de produits indiqués dans la commande ou l’éventuel document émis par CHAMPAGNE AYALA visant à réduire ou à fractionner ladite commande. Toute variation de quantité commandée par le client, postérieurement à la commande, quand bien même elle serait acceptée par CHAMPAGNE AYALA, l’autorisera à modifier le prix des produits en fonction du prix de vente en vigueur à la date de modification de la commande et des conditions tarifaires qui peuvent être octroyées au client compte tenu des modifications opérées dans sa commande.
Article 7 – PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Ingenico. Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros. Les cartes de paiement seront débitées immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par CHAMPAGNE AYALA. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que CHAMPAGNE AYALA serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, automatiquement et de plein droit à une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur
ARTICLE 8 - DEFAUT DE PAIEMENT
Par non-paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par CHAMPAGNE AYALA à la date d'échéance prévue à l'article précédent.
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, étant précisé que si CHAMPAGNE AYALA justifiait de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ils devront lui être intégralement remboursés par le client.
Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l'échéance et courra jusqu'à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires.
En cas de non-paiement d'une échéance, toute somme restant due par le client à CHAMPAGNE AYALA deviendra immédiatement exigible et CHAMPAGNE AYALA pourra suspendre de plein droit l'exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d'aucune sorte.
Le client devra indemniser CHAMPAGNE AYALA de tous les préjudices subis du fait du non paiement en ce compris une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes restant dues.
Enfin, le non-paiement d’une échéance entraînera la modification des délais de paiement, toute somme due par le client devant être payée comptant à la commande.
Le recours à l'obligation de garantie de CHAMPAGNE AYALA ou toute autre réclamation de toute nature que le client pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par CHAMPAGNE AYALA, notamment en cas de défaut de conformité, ne permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITES
CHAMPAGNE AYALA met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité.
Afin de conserver toutes leurs qualités, CHAMPAGNE AYALA recommande au client de transporter ou de faire transporter les produits dans des véhicules fermés de manière à être protégés contre les intempéries, le soleil et les chocs.
De même, CHAMPAGNE AYALA recommande aux clients de stocker les produits dans un entrepôt permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+10 à +14°) à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.
La responsabilité de CHAMPAGNE AYALA ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et notamment en cas de non respect par le client des conditions de transport et de stockage ci-dessus relatées.
CHAMPAGNE AYALA garantit ses produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si le client estimait que les produits livrés par CHAMPAGNE AYALA étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en aviser CHAMPAGNE AYALA sans délai à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les défauts ou les vices entachant les produits et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
Le client devra en outre permettre à CHAMPAGNE AYALA de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par CHAMPAGNE AYALA au titre de sa garantie, que s'ils ont été constatés et avérés par CHAMPAGNE AYALA.
Si, après examen par CHAMPAGNE AYALA, il s'avérait que les produits étaient bien entachés de défauts ou de vices, alors CHAMPAGNE AYALA s'engagerait à remplacer ceux-ci gratuitement ou à les rembourser.
La garantie de CHAMPAGNE AYALA est strictement limitée à l'obligation de remplacement ou de remboursement des produits défectueux ou entachés de vice et il est expressément précisé que CHAMPAGNE AYALA ne sera en aucun cas tenue à aucune indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelques frais que ce soient, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.
ARTICLE 10 - EXPLOITATION DES PRODUITS
10.1 Le client s'interdit de modifier ou altérer les produits ou leur emballage, que ce soit pour son propre usage ou en vue de la revente des produits, sauf si une contrainte légale l'impose et après avoir informé et obtenu l'accord exprès écrit de CHAMPAGNE AYALA pour le faire.
10.2 En cas de revente des produits, le client devra s'assurer de la possibilité d'une telle revente au regard notamment des dispositions réglementaires spécifiques du pays de destination et s'engage à garantir à CHAMPAGNE AYALA l'absence de rupture dans la chaîne de traçabilité des produits.
10.3 En cas de non-respect de cet article, CHAMPAGNE AYALA se réserve le droit de suspendre ses livraisons et d'intenter à l'encontre du client toutes actions en réparation du préjudice subi. En outre, CHAMPAGNE AYALA se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande du client si elle était de nature à constituer une vente active violant une exclusivité territoriale accordée à un distributeur des produits.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Aucun élément de la relation commerciale existant entre CHAMPAGNE AYALA et le client ne peut permettre au client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle, quelle qu'en soit la nature, la portée et/ou l'origine, détenus et/ou exploités par CHAMPAGNE AYALA concernant les produits objets de la commande et/ou se rapportant auxdits produits.
11.2 Le client s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par CHAMPAGNE AYALA et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de CHAMPAGNE AYALA.
11.3 Toute exploitation des droits de propriété intellectuelle appartenant à CHAMPAGNE AYALA ou exploité par CHAMPAGNE AYALA doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de CHAMPAGNE AYALA.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
CHAMPAGNE AYALA peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l'élaboration ou la livraison des produits.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves, qu'elles soient totales ou partielles, l'arrivée à épuisement du stock d'un produit et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de CHAMPAGNE AYALA.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, CHAMPAGNE AYALA s'engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit le client.
Les obligations de CHAMPAGNE AYALA seront alors suspendues de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.
Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le client pourra procéder à la résolution de la vente, par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt au profit de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, CHAMPAGNE AYALA s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d'une lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer, le paiement n'étant réalisé que par l'encaissement effectif du prix par CHAMPAGNE AYALA.
En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à CHAMPAGNE AYALA qui pourra alors demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client, et les acomptes versés seront conservés par CHAMPAGNE AYALA pour couvrir ses frais et l'indemniser des préjudices subis, sous réserve de tous ses autres droits ou actions.
Le client, qui a la garde des produits, s'engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître à CHAMPAGNE AYALA le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.
Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer CHAMPAGNE AYALA dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Le client s'interdît en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits non intégralement payés et s’interdit de consentir quelque droit que ce soit au profit d’un tiers sur ces produits.
Le client devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, en avertissant cette dernière qu'en cas de sinistre, CHAMPAGNE AYALA sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l'assuré pourrait avoir vis-à-vis de l'assureur.
En cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client sauf à CHAMPAGNE AYALA et d’engage à procéder au paiement des sommes dues à CHAMPAGNE AYALA dès le paiement opéré par son propre client. En tout état de cause, CHAMPAGNE AYALA pourra revendiquer le paiement du prix des produits entre les mains du sous acquéreur.
ARTICLE 14 – REVENTE HORS DE L’UNION EUROPEENNE
Les commandes destinées à la revente hors de l’Union Européenne devront préciser les quantités et les qualités des produits commandés, le pays de destination et le nom du destinataire.
CHAMPAGNE AYALA se réserve le droit de ne pas satisfaire de telles commandes si elles étaient de nature à enfreindre une quelconque exclusivité territoriale accordée par CHAMPAGNE AYALA à l’un de ses distributeurs.
Le client situé dans l’Union Européenne s’interdit d’exporter les produits qui lui sont livrés, soit directement, soit indirectement en dehors de l’Union Européenne, sans l’accord écrit et exprès de CHAMPAGNE AYALA. A défaut, CHAMPAGNE AYALA se réserve le droit de suspendre immédiatement ses livraisons.
ARTICLE 15 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR LES CLIENTS
CHAMPAGNE AYALA se réserve le droit d'interrompre les livraisons des clients qui ne respecteraient pas à l'égard des produits vendus l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes au Droit Economique et notamment en ce qui concerne la revente à perte, la traçabilité et la sécurité alimentaire.
ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, CHAMPAGNE AYALA et le client conservent la confidentialité la plus stricte des données personnelles qui leur sont communiquées à l’occasion de la vente des produits et doivent les traiter dans le respect de ladite loi.
Les données à caractère personnel transmises à CHAMPAGNE AYALA par le client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par CHAMPAGNE AYALA et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution et la gestion des commandes. CHAMPAGNE AYALA s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes. CHAMPAGNE AYALA pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de CHAMPAGNE AYALA, sur demande adressée à CHAMPAGNE AYALA par courrier et adressée au siège social de CHAMPAGNE AYALA.
ARTICLE 17 – RENONCIATION
Le fait pour CHAMPAGNE AYALA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 18 – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de REIMS sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des produits de CHAMPAGNE AYALA, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une procédure au fond ou en référé et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales de vente et toute les ventes réalisées en application de celles-ci, sont soumises, dans le cadre des ventes internationales, à la Loi française ce qui est expressément accepté par le client. Les présentes conditions générales de vente doivent donc être exécutées et interprétées en application du Droit Français et selon la langue française.
ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE
CHAMPAGNE AYALA, élit domicile à son siège social sis 1, rue Edmond de AYALA, 51160 AY (France). Toute correspondance concernant les ventes réalisées par CHAMPAGNE AYALA devra être envoyée à l'adresse ci-dessus pour lui être opposable.